Le-siege-de-la-Cour-penale-internationale-a-La-Haye-jpgLa Cour pénale internationale (CPI) a décidé mardi que la République du Tchad n'a pas respecté son obligation de coopérer pleinement avec la Cour en ne procédant pas à l'arrestation et à la remise du Président du Soudan, Omar Al Bachir à la Cour, lors de sa visite au Tchad les 7 et 8 août derniers.

 

La Chambre préliminaire I a décidé d'en référer tant au Conseil de sécurité des Nations unies qu'à l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, a indiqué la Cour dans un communiqué de presse.

 

Le Président du Soudan fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI qui l'a inculpé pour crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide.

 

La Chambre préliminaire a aussi conclu que la République du Tchad ne s'est pas acquittée de l'obligation qu'elle avait de consulter la Chambre en ne lui soumettant pas la question de l'immunité d'Omar Al Bachir. Elle a également rappelé sa décision sur non-coopération de la République du Malawi avec la Cour, délivrée le 12 décembre 2011, et a réaffirmé qu'il n'y a pas de conflit entre les obligations des Etats parties au Statut de Rome vis-à-vis la Cour d'arrêter et de lui remettre le suspect et leurs obligations en vertu du droit international coutumier.

 

Par conséquent, il n'est pas possible pour les Etats parties, ainsi que pour l'Union Africaine, de se fonder sur l'article 98-1 du Statut de Rome afin de refuser d'exécuter les demandes de coopération adressées par la Cour aux fins de l'arrestation et de la remise de M. Al Bachir.

 

Le 4 mars 2009, la Chambre préliminaire I de la CPI avait délivré un premier mandat d'arrêt à l'encontre de M. Al Bachir, considérant qu'il y a des motifs raisonnables de croire que le suspect a engagé sa responsabilité pénale pour cinq chefs de crimes contre l'humanité et de deux chefs de crime de guerre. Un second mandat d'arrêt avait été délivré à son encontre le 12 juillet 2010, pour trois chefs de crime de génocide.

 

Dans d'autres décisions, la Chambre avait informé le Conseil de sécurité des Nations unies et l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome des visites effectuées par Omar Al Bachir à Djibouti, au Tchad et au Kenya, ainsi que de la non-coopération de la République du Malawi quant à l'arrestation de M. Al Bachir.

 

« Il revient au Conseil de sécurité et à l'Assemblée des Etats parties de prendre toute mesure qu'ils jugeront appropriée pour assurer la pleine coopération avec la CPI », affirme la CPI.

Source : ONU

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